Des nouvelles sur le front législatif
Par arrêté du ministère de la Culture du 3 juillet 2025, peuvent désormais être consultées et reproduites par quiconque en fait la demande près de 200 000 fiches établies au nom d’Espagnols ayant sollicité la protection de la France entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978, date d’entrée en vigueur de la Constitution espagnole (joe_20250717_0164_0029).
Si la très grande majorité de ces fiches était déjà librement communicable, certaines, en nombre très limité, restaient soumises au délai de communicabilité de 50 ans prévu à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, en raison de la présence de mentions relatives à la délivrance de titres.
Cette ouverture prolonge la dynamique de coopération engagée à l’occasion du 27e sommet franco-espagnol, avec la signature, le 18 janvier 2023, d’une déclaration d’intention entre l’OFPRA et le ministère de la Culture du Royaume d’Espagne. Elle a été concrétisée par une convention de partenariat signée le 10 juin 2024, qui encadre la numérisation, l’indexation et la transmission à la partie espagnole des copies numériques de ces fiches, dans le respect des législations archivistiques en vigueur dans les deux pays.
Conduit avec le soutien du service interministériel des Archives de France, ce projet s’inscrit dans le cadre de la loi espagnole du 19 octobre 2022 sur la mémoire démocratique, qui garantit un droit d’accès libre, gratuit et universel aux archives relatives à la dictature franquiste et à l’exil. Illustrant la vitalité des coopérations autour d’une mémoire partagée entre la France et l’Espagne, il marque une étape importante dans la reconnaissance des parcours d’exil des Républicains espagnols au cours de la guerre civile et, plus largement, sous le franquisme.
